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Un opérateur inscrit au registre des intermédiaires en défiscalisation outre-mer
Le cadre du partenariat est celui de l'ingénierie du Girardin Industriel (article 199 undecies B du Code général des impôts), structurée et suivie par la Financière Outre-Mer. Sur ce périmètre, l'article 242 septies du CGI impose aux entreprises qui commercialisent ou proposent le dispositif Girardin de figurer sur un registre tenu par le représentant de l'État dans le département où elles sont domiciliées.
Une inscription préfectorale opposable, valable jusqu'au 16 octobre 2028
La Financière Outre-Mer est enregistrée sur ce registre sous le numéro 102025 971 004, délivré par la Préfecture de la région Guadeloupe. L'enregistrement est valable trois ans, jusqu'au 16 octobre 2028. Concrètement, cette inscription est ce qui autorise le cabinet à proposer légalement les montages Girardin ; elle constitue un prérequis que le CGP partenaire retrouve dans le dossier de souscription remis à son client, comme le rappellent les obligations documentaires en cas de contrôle fiscal.
Une responsabilité civile professionnelle couverte par HISCOX
La Financière Outre-Mer souscrit une responsabilité civile professionnelle et exploitation auprès de HISCOX, sous le contrat HRCP300444, pour son activité de conseil en recherche de financement et d'assistance dans les négociations. Cette couverture assurantielle fait partie de la politique de garanties qui protège aussi les partenaires en aval, en cas de mise en cause de leur responsabilité au titre des dossiers apportés.
Un partenariat qui ne modifie pas votre statut réglementaire de conseiller
Contrairement à d'autres canaux de distribution en gestion de patrimoine, le partenariat avec la Financière Outre-Mer ne requiert ni cession d'un mandat spécifique, ni transfert d'un pouvoir de conseil personnalisé. Le cabinet conserve son propre régime réglementaire, sa relation directe avec son client et sa lettre de mission. La responsabilité du montage Girardin — sa conformité, sa sécurité juridique, son suivi opérationnel — relève de l'opérateur inscrit au registre préfectoral, en application de l'article 242 septies du CGI. Ce partage clair des responsabilités est central dans la charte de non-concurrence qui encadre le partenariat.
Les quatre étapes de l'apport d'affaires
Le processus est court et se déroule intégralement en ligne. Chaque étape est cadrée par la convention et par les fonctions du CRM partenaires.
1. Ouverture de l'accès CRM après signature de la convention
La signature de la convention de partenariat déclenche l'attribution au cabinet d'un code d'accès personnel au CRM en ligne. Cet accès est le point d'entrée unique pour l'ensemble des dossiers apportés par le cabinet.
2. Appel de la fiche investisseur via son numéro fiscal
Pour chaque nouvelle souscription, le cabinet identifie le client par son numéro fiscal, ce qui appelle sa fiche si elle existe déjà, ou en crée une. Les données du client (coordonnées, situation) sont validées à cette occasion.
3. Saisie du montant et génération automatique du dossier
Le cabinet indique le montant de la souscription Girardin de l'année. La validation dans le CRM génère automatiquement le dossier complet et lance sa signature électronique, conforme au règlement européen eIDAS applicable aux signatures qualifiées.
4. Rétrocession d'honoraires réglée mensuellement
En fin de mois, un relevé des souscriptions apportées est établi. Après validation par le cabinet, il fait l'objet d'une facture de rétrocession d'honoraires réglée par virement bancaire.
Un modèle favorable au CGP indépendant
Le modèle repose sur une répartition claire des rôles : le cabinet apporte le dossier, la Financière Outre-Mer opère. Le CGP conserve la relation patrimoniale avec son client et n'a pas à intégrer la complexité opérationnelle du Girardin dans son propre cabinet — sélection des projets éligibles avec les exploitants ultramarins, structuration juridique de la SNC, coordination des intervenants (experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes, assureurs), suivi des cinq ans d'engagement et assistance fiscale jusqu'à la sortie d'opération.
La G3F : une couverture optionnelle qui sécurise votre proposition
La Garantie de bonne fin Financière et Fiscale (G3F) est proposée en option au souscripteur. Elle couvre la non-conformité éventuelle du montage fiscal, un défaut de livraison ou d'exploitation du matériel, la liquidation de l'exploitant avant terme et un défaut de gestion de la société de portage. Cette option est particulièrement pertinente pour les clients averses au risque financier. Le détail des couvertures et exclusions est repris dans la page ressources Girardin.
Ouvrir le partenariat
La démarche s'engage par un premier échange avec l'équipe de la Financière Outre-Mer, au cours duquel les conditions précises de la convention sont exposées. Vous pouvez initier la conversation par le formulaire de contact, par téléphone au 06 90 88 72 98 ou par email à lvadez@hotmail.com.
Information réglementaire : La défiscalisation Girardin est un investissement comportant des risques, notamment de remise en cause fiscale. Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil en investissement au sens de la directive MIF II. La Financière Outre-Mer est enregistrée au registre des intermédiaires en défiscalisation outre-mer (article 242 septies du CGI) sous le numéro 102025 971 004, valable jusqu'au 16 octobre 2028. Consultez un conseiller en gestion de patrimoine avant toute décision d'investissement.