Termes de H à M du lexique Girardin — de l'IEDOM au montage fiscal, en passant par l'IR, le levier fiscal et la mise de fonds.
- IEDOM (Institut d'Émission des Départements d'Outre-mer)
- Banque centrale de proximité pour les DOM, filiale de la Banque de France. L'IEDOM publie chaque année des rapports économiques par territoire (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) qui font référence pour analyser les besoins de financement des entreprises ultramarines. Ces rapports servent de base factuelle à l'analyse des risques d'exploitation dans les opérations Girardin.
- Impôt sur le revenu (IR)
- Impôt progressif calculé sur les revenus du foyer fiscal selon un barème à cinq tranches : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %. C'est l'impôt visé par la réduction Girardin — et non la CSG, la CRDS ou l'impôt sur les sociétés. Le montant net à payer (après tous abattements, déductions et réductions) est la référence pour calibrer une souscription Girardin.
- Investissement productif
- Catégorie d'investissement éligible au Girardin industriel : bien meuble amortissable, affecté par l'exploitant à une activité économique dans un secteur éligible (BTP, transport, agriculture, hôtellerie, etc.). Le caractère « productif » distingue le Girardin industriel du Girardin social (logement) et du Girardin habitation principale (art. 199 undecies A).
- Levier fiscal
- Expression désignant la capacité à obtenir un avantage fiscal supérieur à la mise investie. Dans le Girardin, le levier est direct : pour un apport de 9 090 €, l'investisseur obtient 10 000 € de réduction — soit un rendement brut de 10 % sur un an. Ce levier est structurel et indépendant des marchés financiers.
- Loi de finances
- Texte législatif annuel qui fixe le budget de l'État et peut modifier les dispositifs fiscaux, y compris le Girardin. La prorogation du Girardin industriel a été décidée par plusieurs lois de finances successives. La loi de finances pour 2024 a prolongé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2029. Toute souscription au-delà de cette date nécessitera une nouvelle prorogation législative.
- Loyer (dans le contexte Girardin)
- Rémunération versée par l'exploitant à la SNC pour l'utilisation du matériel. Ce loyer est volontairement bas — inférieur au loyer de marché — car une partie de l'avantage fiscal est « rétrocédée » à l'exploitant sous forme de loyer réduit. C'est la mécanique de rétrocession qui rend le dispositif attractif pour l'entreprise locale et légal au regard des règles européennes sur les aides d'État.
- Mise de fonds
- Montant versé par l'investisseur lors de la souscription Girardin. Dans le plein droit au ratio moyen de 90,9 %, une mise de 9 090 € génère une réduction d'impôt de 10 000 €. La mise est définitivement acquise par la SNC dès la souscription — elle ne sera pas remboursée à la dissolution. C'est l'économie fiscale (réduction imputée sur l'IR) qui compense et excède cette mise.
- Montage fiscal
- Structure juridique et financière mise en place par l'opérateur pour organiser une opération Girardin. Le montage comprend la création de la SNC, l'identification de l'équipement et de l'exploitant, les contrats de location, l'éventuelle demande d'agrément et la délivrance des attestations. La qualité du montage est un déterminant majeur du risque fiscal de l'opération.