Termes de D à G du lexique Girardin — défiscalisation, DOM, exploitant, dissolution et les deux grands dispositifs.
- Déclaration de revenus
- Formulaire annuel (2042 et ses annexes 2042C, 2042C Pro) par lequel chaque foyer fiscal communique à l'administration fiscale ses revenus et les réductions/crédits d'impôt auxquels il a droit. La déclaration Girardin s'effectue exclusivement sur le formulaire 2042C, case 7GS. Le délai de dépôt varie selon le département et le mode de déclaration (papier ou en ligne).
- Déduction fiscale
- Mécanisme qui réduit le revenu imposable avant application du barème. Contrairement à la réduction d'impôt, la déduction n'efface pas directement de l'impôt — elle abaisse la base de calcul. Exemple : les versements sur un PER sont déductibles du revenu imposable. Le Girardin n'est pas une déduction — c'est une réduction.
- Défiscalisation
- Terme générique désignant l'ensemble des mécanismes légaux permettant de réduire sa charge fiscale. La défiscalisation outre-mer regroupe les dispositifs codifiés aux articles 199 undecies A, B et C CGI. La défiscalisation est légale et encadrée — elle se distingue de l'évasion fiscale, qui constitue une infraction pénale.
- Dissolution de la SNC
- Étape finale d'une opération Girardin, intervenant généralement cinq ans après la création de la SNC. La dissolution met fin à la société et entraîne la cession du matériel à l'exploitant (pour un euro symbolique). L'investisseur récupère sa mise nominale ou constate une perte économique nominale, compensée par la réduction d'impôt obtenue en année N.
- DOM (Départements d'Outre-Mer)
- Les quatre départements et régions d'outre-mer (DROM) qui constituent le cœur géographique du Girardin : Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion. Mayotte est également un DOM depuis 2011. Ces territoires font partie de l'Union européenne et sont soumis au droit français, y compris le Code général des impôts. Les taux Girardin varient selon le DOM.
- DROM (Départements et Régions d'Outre-Mer)
- Appellation officielle regroupant les cinq territoires ayant le double statut de département et de région : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. Dans la pratique, les textes fiscaux utilisent souvent « DOM » pour désigner les DROM.
- Exploitant
- Entreprise ou artisan ultramarin qui prend en location le matériel financé par la SNC Girardin. L'exploitant est le bénéficiaire économique direct de l'opération : il accède à un équipement qu'il n'aurait pas pu financer seul, à un loyer délibérément réduit grâce à la rétrocession fiscale. La qualité de l'exploitant (solidité financière, secteur d'activité éligible) est un facteur clé du risque de l'opération.
- Foyer fiscal
- Unité de référence pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Un foyer fiscal regroupe un contribuable célibataire, un couple marié ou pacsé, et les enfants à charge. C'est au niveau du foyer fiscal que s'applique le plafonnement des niches fiscales (18 000 € pour le Girardin). Un couple marié ou pacsé forme un seul foyer fiscal — leurs impôts sont calculés ensemble.
- Girardin industriel
- Dispositif de défiscalisation codifié à l'article 199 undecies B CGI. Il permet à des contribuables métropolitains de financer des équipements productifs dans les DOM et les COM via une SNC, en échange d'une réduction d'impôt sur le revenu obtenue en année N. Le taux de réduction varie selon le territoire et le type d'opération (plein droit ou agréée). Voir le guide complet du Girardin industriel.
- Girardin social
- Dispositif distinct codifié à l'article 199 undecies C CGI, destiné au financement du logement social dans les DOM et les COM. Il fonctionne selon la même structure SNC que le Girardin industriel, mais nécessite toujours un agrément préalable et s'applique à la construction ou réhabilitation de logements sociaux destinés à des ménages aux revenus plafonnés.