Le Girardin industriel est le mécanisme de défiscalisation outre-mer le plus utilisé par les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu en France métropolitaine. Chaque année, plusieurs milliers d'investisseurs souscrivent à des opérations de plein droit ou agréées pour effacer tout ou partie de leur IR. Ce guide présente le fonctionnement complet du dispositif, de la base légale aux modalités pratiques de souscription.
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La base légale : l'article 199 undecies B CGI
Le Girardin industriel est codifié à l'article 199 undecies B du Code général des impôts. Il institue une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France qui participent, via une société en nom collectif (SNC), au financement d'investissements productifs neufs dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) ainsi que dans certaines collectivités d'outre-mer (COM). La doctrine administrative détaillant les taux de réduction applicables et les conditions d'éligibilité est publiée au BOI-IR-RICI-80-20-10 du Bulletin Officiel des Finances Publiques.
Les taux de réduction applicables
Le taux de réduction varie selon le territoire et la nature de l'opération. Pour les opérations de plein droit (sans agrément préalable, pour les investissements inférieurs à 250 000 € HT par programme) :
- 38,25 % du montant de l'investissement pour la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte (hors secteurs renforcés).
- 45,9 % pour la Guyane, Mayotte (certains secteurs) et les COM éligibles.
Pour les opérations agréées (investissements supérieurs à 250 000 € ou secteurs sensibles), les taux peuvent atteindre 53,55 % en Guyane et à Mayotte. L'agrément est délivré par le ministère chargé du budget et garantit la conformité de l'opération aux conditions réglementaires.
La structure SNC et le rôle de l'investisseur
L'investisseur ne finance pas directement l'équipement. Il souscrit une quote-part dans une SNC spécialement constituée pour l'opération. Cette SNC acquiert le matériel (engin de chantier, chambre froide, groupe électrogène, véhicule utilitaire…) et le loue à un exploitant ultramarin pendant cinq ans à un loyer délibérément bas — c'est la rétrocession réglementaire. À l'issue des cinq ans, le matériel est cédé à l'euro symbolique à l'exploitant.
L'investisseur reçoit une attestation fiscale de la SNC, qui lui permet d'imputer la réduction directement sur son impôt sur le revenu (ligne 7GS de la déclaration de revenus). La réduction est non reportable et non remboursable : si votre impôt est inférieur au montant de la réduction, la fraction excédentaire est perdue.
Les secteurs d'activité éligibles
L'article 199 undecies B liste les secteurs économiques dans lesquels les investissements ouvrent droit à la réduction. Les secteurs principaux sont : l'agriculture, la pêche et l'aquaculture, l'hôtellerie et la restauration, le BTP et les travaux publics, les transports (hors transport de personnes par taxis), les énergies renouvelables, l'industrie agroalimentaire et le stockage de produits agricoles. Certains secteurs sont exclus (secteur financier, commerce de détail hors secteurs précisés, professions libérales).
Plein droit vs agréé : quel choix ?
La distinction pratique entre ces deux régimes est importante pour l'investisseur particulier. En plein droit : souscription rapide (quelques semaines), attestation délivrée en fin d'année, pas de délai d'instruction administrative. C'est la modalité usuelle pour les opérations standard traitées par Financière Outre-Mer. En agréé : délai d'instruction de deux à quatre mois auprès de la Direction générale des finances publiques, montants d'investissement plus élevés, taux plus généreux. Convient aux opérations structurées pour des investisseurs cherchant à maximiser leur réduction au-delà de 18 000 € dans le cadre d'un foyer soumis à l'IS ou via des structures interposées.
Les conditions d'éligibilité de l'investisseur
Pour souscrire une opération Girardin industriel, l'investisseur doit :
- Être domicilié fiscalement en France (au sens de l'article 4 B CGI).
- Être soumis à l'impôt sur le revenu — le Girardin ne s'applique pas à l'impôt sur les sociétés.
- Disposer d'un IR net à payer suffisant pour absorber la réduction (ou accepter la fraction perdue).
- Respecter le plafond des niches fiscales dérogatoires : 18 000 € par foyer fiscal et par an.
Il n'existe pas de condition de résidence en outre-mer, ni de condition de revenu minimal. La tranche marginale d'imposition la plus favorable est 41 % ou 45 %, car elle garantit un impôt suffisant pour utiliser la majeure partie du plafond. La TMI 30 % reste cependant rentable à partir d'un IR annuel de 5 000 €.
Le calendrier d'une opération
La séquence type d'une opération de plein droit se déroule ainsi :
- Septembre–novembre N : souscription. L'investisseur signe le bulletin de souscription et verse sa mise de fonds.
- Novembre–décembre N : livraison du matériel à l'exploitant ultramarin et mise en service.
- Décembre N : l'opérateur (Financière Outre-Mer) délivre l'attestation fiscale à l'investisseur.
- Mai N+1 : déclaration de revenus, case 7GS. La réduction est imputée sur l'IR de l'année N.
- Octobre N+5 : dissolution de la SNC. Le matériel est cédé à l'exploitant. Fin de l'opération.