Les termes ci-dessous couvrent les notions de A à C indispensables pour comprendre le fonctionnement du Girardin industriel et de la défiscalisation outre-mer. Chaque définition est rédigée dans le contexte de l'investissement Girardin.
- Agrément fiscal
- Autorisation préalable délivrée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les opérations Girardin dépassant 250 000 € HT par programme ou relevant de secteurs sensibles. L'agrément vérifie la conformité de l'opération aux conditions de l'article 199 undecies B CGI et de l'article 217 undecies CGI pour les sociétés soumises à l'IS. Sans agrément valide, la réduction d'impôt peut être remise en cause rétroactivement.
- Article 199 undecies B CGI
- Disposition du Code général des impôts qui fonde la réduction d'impôt accordée aux personnes physiques finançant des investissements productifs dans les DOM et les COM. C'est la base légale du Girardin industriel. L'article fixe les secteurs éligibles, les taux de réduction, les conditions de rétrocession et les obligations déclaratives des investisseurs.
- Attestation fiscale
- Document remis par l'opérateur (ou la SNC) à l'investisseur à la fin de l'année de souscription. Il certifie le montant de la réduction d'impôt à laquelle l'investisseur a droit. Ce document est indispensable pour remplir la déclaration de revenus (case 7GS) et doit être conservé en cas de contrôle fiscal.
- Bailleur social
- Dans le cadre du Girardin social, organisme agréé (OPH, SEM, SA HLM) qui prend en location les logements financés par la SNC et les loue à des ménages aux revenus plafonnés. Le bailleur social est le locataire intermédiaire entre la SNC (propriétaire du bien pendant 5 ans) et les occupants finals.
- Base imposable
- Revenu net imposable sur lequel le barème progressif de l'IR s'applique pour calculer l'impôt brut. La base imposable est distincte du revenu brut : elle est obtenue après abattements (10 % pour frais professionnels), déductions (charges déductibles, PER) et application du quotient familial. Le Girardin ne réduit pas la base imposable — il réduit l'impôt calculé sur cette base.
- Bulletin de souscription
- Document contractuel signé par l'investisseur pour entrer dans le capital d'une SNC Girardin. Il précise la quote-part souscrite, le montant de l'apport, l'opération financée (nature de l'équipement, territoire, exploitant) et les engagements de l'investisseur. La signature du bulletin engage l'investisseur sur la durée de l'opération (5 ans minimum).
- Case 7GS
- Ligne de la déclaration de revenus (formulaire 2042C) sur laquelle l'investisseur reporte le montant de sa réduction d'impôt Girardin. La valeur à saisir est celle indiquée sur l'attestation fiscale remise par l'opérateur. C'est le seul acte déclaratif requis de l'investisseur : cocher la case, saisir le montant.
- CGI (Code général des impôts)
- Principal texte législatif régissant la fiscalité française. Il regroupe l'ensemble des règles relatives à l'impôt sur le revenu, à l'IS, à la TVA et aux droits d'enregistrement. Les dispositifs Girardin (industriel, social, logement) sont tous codifiés dans le CGI, respectivement aux articles 199 undecies B, C et A.
- COM (Collectivités d'Outre-Mer)
- Statut constitutionnel de certains territoires français qui ne sont ni des départements ni des régions. Les COM éligibles au Girardin industriel comprennent notamment Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Les taux et conditions peuvent varier selon la COM.