Termes de N à R du lexique Girardin — niche fiscale, opérateur, PER, plafond dérogatoire, réduction d'impôt et rétrocession.
- Niche fiscale
- Expression courante désignant tout avantage fiscal (réduction, crédit, déduction) accordé par la loi à certaines catégories de contribuables ou d'investissements. Le Girardin industriel est une niche fiscale dérogatoire — son plafond global est de 18 000 € par an, contre 10 000 € pour les niches de droit commun. Ce terme est parfois péjoratif dans le débat public, mais il désigne des mécanismes entièrement légaux.
- One-shot
- Qualificatif désignant une réduction d'impôt obtenue intégralement en une seule année, sans étalement sur plusieurs exercices. Le Girardin industriel est par nature un dispositif one-shot : l'investisseur souscrit en année N, reçoit l'attestation en N, impute la réduction sur son IR de N. Il n'y a pas de réduction partielle sur 6, 9 ou 12 ans comme dans la loi Pinel.
- Opérateur
- Société spécialisée qui structure et commercialise les opérations Girardin. L'opérateur identifie l'exploitant, l'équipement, constitue la SNC, gère les formalités administratives, délivre les attestations fiscales et assure le suivi sur cinq ans jusqu'à la dissolution. La qualité de l'opérateur — expérience, garanties offertes, historique d'opérations — est le premier critère de sélection pour l'investisseur.
- Opération agréée
- Opération Girardin ayant fait l'objet d'un agrément préalable de la DGFiP. Obligatoire au-delà de 250 000 € HT par programme et dans certains secteurs sensibles. Les taux de réduction sont plus élevés qu'en plein droit (jusqu'à 53,55 % en Guyane), mais le délai d'instruction (2 à 4 mois) et la complexité réglementaire sont supérieurs.
- Opération de plein droit
- Opération Girardin ne nécessitant pas d'agrément préalable, possible pour les investissements inférieurs à 250 000 € HT. Plus simple et plus rapide à monter qu'une opération agréée, elle représente l'essentiel des souscriptions ouvertes aux particuliers. Les taux sont inférieurs (38,25 % à 45,9 % selon le territoire).
- PER (Plan d'Épargne Retraite)
- Produit d'épargne retraite créé par la loi PACTE en 2019. Les versements sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond annuel (10 % des revenus professionnels, dans certaines limites). Le PER réduit la base imposable et donc l'IR brut, tandis que le Girardin réduit l'IR calculé. Les deux dispositifs sont cumulables et complémentaires.
- Plafond dérogatoire
- Plafond de 18 000 € par an applicable aux niches fiscales outre-mer (Girardin industriel et social) ainsi qu'aux SOFICA. Ce plafond remplace le plafond de droit commun de 10 000 € — il ne s'y ajoute pas. Un foyer qui utilise 12 000 € de réduction Girardin ne peut plus mobiliser que 6 000 € supplémentaires d'autres niches dérogatoires.
- Quote-part
- Fraction du capital d'une SNC souscrite par l'investisseur. Si une SNC est constituée de 10 investisseurs souscrivant chacun 10 % du capital, chaque investisseur détient une quote-part de 10 %. La réduction d'impôt est allouée en proportion de cette quote-part. En pratique, Financière Outre-Mer détermine la quote-part de chaque investisseur en fonction de son impôt cible.
- Réduction d'impôt
- Avantage fiscal qui s'impute directement sur l'impôt calculé (et non sur le revenu imposable). Si votre impôt sur le revenu est de 14 000 € et que vous obtenez une réduction Girardin de 14 000 €, votre IR net à payer est ramené à zéro. La réduction non utilisée (si votre IR est insuffisant) est perdue — elle n'est ni reportable ni remboursable.
- Rétrocession
- Mécanisme par lequel une partie de l'avantage fiscal est « rétrocédée » à l'exploitant ultramarin sous forme de loyer réduit. Le taux légal minimum de rétrocession est de 56 % pour les opérations de plein droit (et 62 % pour les opérations agréées en Guadeloupe, Martinique, La Réunion). Concrètement, l'exploitant paie un loyer très bas, ce qui lui permet de financer un équipement qu'il n'aurait pas pu acquérir au prix du marché.