Saint-Martin est une collectivité d'outre-mer (COM) depuis la loi organique du 21 février 2007. La partie française de l'île — environ 53 km² — compte 35 600 habitants selon l'analyse INSEE "Saint-Martin : Terre d'accueil et de contrastes". L'économie repose presque exclusivement sur le tourisme et les services : 85 % des emplois salariés privés relèvent du secteur tertiaire, avec l'hébergement et la restauration comme principaux employeurs. Le taux de chômage reste structurellement élevé — autour de 26 % en 2023 selon le rapport annuel économique de l'IEDOM — ce qui traduit un marché du travail sous tension malgré la reprise touristique post-Irma. L'article 199 undecies B du CGI s'applique à Saint-Martin en tant que collectivité régie par l'article 74 de la Constitution.
Régime Girardin applicable à Saint-Martin
Le taux de réduction d'impôt applicable est de 38,25 % (taux standard DOM/COM). Saint-Martin ne bénéficie pas du taux majoré de 45,9 % réservé à la Guyane et à Mayotte. La collectivité ne perçoit pas d'octroi de mer, ce qui réduit structurellement le coût des équipements importés par rapport aux DOM. La rétrocession légale à l'exploitant est d'au minimum 56 % de l'avantage fiscal en plein droit (66 % en régime d'agrément pour les opérations dépassant 250 000 € HT d'aide fiscale). La clause de non-recours est systématique dans tous les contrats SNC.
Secteurs éligibles à Saint-Martin
La reprise touristique de 2023 — avec une hausse de 38,5 % de la fréquentation sur un an selon l'IEDOM — génère une demande soutenue en équipements hôteliers et de restauration. Les secteurs éligibles présents sur l'île incluent :
- Hôtellerie et hébergement — literie, climatisation, matériel de cuisine, véhicules de navette ;
- Restauration professionnelle — fours, chambres froides, équipements de cuisson ;
- Transport de passagers — navettes maritimes inter-îles, taxis collectifs, transferts aéroport ;
- BTP — poursuite des travaux de reconstruction post-Irma (septembre 2017), avec des besoins en engins et matériaux de chantier encore actifs six ans après.
Le commerce de détail et la promotion immobilière sont exclus du dispositif, conformément à la doctrine BOI-IR-RICI-80.
Spécificités réglementaires
Pour les opérations Girardin soumises à agrément préfectoral (aide fiscale supérieure à 250 000 € HT), le dossier est instruit par le préfet délégué de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, dont le siège est à Marigot. Les associés personnes physiques d'une SNC Girardin immatriculée à Saint-Martin sont soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants (SSI) dès lors qu'ils exercent une activité professionnelle au sein de la société. Pour un investisseur passif, cette obligation ne s'applique pas.
Démarche d'investissement à Saint-Martin
Un investissement Girardin à Saint-Martin suit la même procédure que dans les DOM. Financière Outre-Mer qualifie les projets selon le cadre de garanties financières applicable à l'ensemble du portefeuille.
Cet article est à caractère informatif et ne constitue pas un conseil en investissement. Les opérations Girardin comportent des risques fiscaux, juridiques et opérationnels décrits dans les dossiers de souscription. Le rendement fiscal dépend de la situation personnelle de chaque souscripteur. Financière Outre-Mer est un opérateur agréé, non un conseiller en investissements financiers au sens du règlement AMF.