Image : © Cayambe, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons
La mise en exploitation est l'étape 3 du processus Girardin : elle correspond à la livraison de l'équipement à l'entreprise locataire ultramarine et à son entrée en service. C'est un moment clé du montage, car c'est la mise en exploitation qui valide définitivement le droit à la réduction d'impôt. Pour l'étape précédente, voir notre page étape 2 : le versement des fonds.
Ce qui se passe après votre versement
Dès que les fonds de l'ensemble des associés de la SNC sont réunis, l'opérateur procède à l'acquisition de l'équipement auprès du fournisseur sélectionné (fabricant, importateur ou distributeur en France métropolitaine ou en Outre-mer). Cette acquisition peut être directe (la SNC achète le matériel) ou via un financement bancaire complémentaire qui couvre une partie du coût total de l'équipement. Dans ce dernier cas, la SNC est à la fois propriétaire du matériel et débitrice du crédit bancaire contracté pour son acquisition.
L'équipement est ensuite acheminé vers le territoire ultramarin. Cette logistique peut prendre de quelques semaines (pour des DOM comme la Martinique ou la Guadeloupe, bien desservies) à plusieurs mois (pour des collectivités plus éloignées comme la Polynésie française ou Wallis-et-Futuna). Les délais d'installation sur site viennent s'ajouter au délai de transport. Le BOFiP — BOI-IR-RICI-80-10-30 (réalisation de l'investissement) précise les conditions dans lesquelles la mise en exploitation est considérée comme valide au regard de l'administration fiscale.
Le procès-verbal de mise en exploitation
Lorsque l'équipement est livré et mis en service chez l'exploitant locataire, un procès-verbal de réception et de mise en exploitation est établi et signé par l'entreprise locataire. Ce document atteste que l'équipement est opérationnel, conforme aux spécifications du bail, et effectivement utilisé dans l'activité professionnelle de l'exploitant. Il constitue la pièce maîtresse du dossier en cas de contrôle fiscal.
Ce procès-verbal est généralement rédigé par l'opérateur ou son partenaire local sur place, et co-signé par le représentant légal de l'entreprise locataire. Une copie vous est transmise avec l'attestation de mise en exploitation.
L'attestation de mise en exploitation remise à l'investisseur
Sur la base du procès-verbal, l'opérateur vous remet votre attestation de mise en exploitation individuelle. Ce document mentionne : votre nom, le numéro de la SNC, la désignation de l'équipement, la date de mise en service, et la confirmation de votre droit à la réduction d'impôt. C'est ce document qui marque officiellement le début de la période d'engagement de 5 ans et qui clôture l'étape de mise en exploitation.
L'attestation de mise en exploitation est distincte de l'attestation de souscription : la première prouve que vous avez souscrit, la seconde prouve que l'investissement a été réalisé. Les deux documents sont nécessaires pour sécuriser votre dossier fiscal.
Délais types et points de vigilance
Le délai entre votre souscription et la réception de l'attestation de mise en exploitation varie selon les opérations : de 2 mois pour les équipements disponibles en stock en métropole à 8-10 mois pour les équipements importés ou fabriqués sur commande. Si vous avez souscrit en décembre N, l'attestation peut arriver en milieu d'année N+1, bien après votre déclaration de revenus de printemps. Ce décalage est normal et ne remet pas en cause votre réduction d'impôt, à condition que l'investissement ait bien été réalisé dans l'année.
L'étape suivante est la déclaration de votre réduction d'impôt. Pour en savoir plus, voir notre page étape 4 : déclarer votre investissement Girardin. Pour les documents reçus à chaque étape, consultez les documents fiscaux remis après souscription.
Rôle de l'attestation de mise en exploitation dans le dossier fiscal
L'attestation de mise en exploitation est la pièce maîtresse du dossier fiscal de l'investisseur. Établie par l'opérateur, elle certifie que l'équipement financé par la SNC a été livré à l'entreprise exploitante, mis en service et utilisé à des fins économiques dans les délais prévus par la loi. Sans ce document, la réduction d'impôt est susceptible d'être remise en cause lors d'un contrôle, même si toutes les autres conditions sont réunies. Financière Outre-Mer adresse l'attestation à chaque associé de la SNC dans les soixante jours suivant la mise en exploitation effective, par voie postale avec accusé de réception et en version numérique. Ce double envoi garantit la traçabilité et prévient tout risque de perte. L'attestation mentionne l'identité de l'exploitant, la nature de l'équipement, sa valeur, et la date précise de mise en service.
Cet article est à caractère informatif et ne constitue pas un conseil en investissement. Les opérations Girardin comportent des risques fiscaux, juridiques et opérationnels décrits dans les dossiers de souscription. Le rendement fiscal dépend de la situation personnelle de chaque souscripteur. Financière Outre-Mer est un opérateur agréé sous le numéro préfectoral 102025 971 004, non un conseiller en investissements financiers au sens du règlement AMF.