Taux de réduction d'impôt Girardin industriel

Le dispositif Girardin industriel permet à un investisseur de bénéficier d'une réduction d'impôt supérieure à son investissement. Ce mécanisme repose sur un taux de réduction légal appliqué au montant de l'opération, et transformé en avantage fiscal direct pour l'associé de la SNC. Comprendre ce taux est indispensable pour évaluer l'attractivité du dispositif et le comparer à d'autres solutions de défiscalisation.

Deux niveaux de taux à distinguer

La confusion la plus fréquente consiste à confondre deux indicateurs distincts :

• Le taux légal de réduction d'impôt : défini par l'article 199 undecies B du Code général des impôts, il s'applique au montant total de l'investissement éligible. C'est le pourcentage de l'investissement converti en réduction d'impôt. Il varie selon le régime (plein droit ou agréé), la nature du bien, et le territoire.
• Le rendement brut pour l'investisseur : il mesure le rapport entre la réduction d'impôt obtenue et le montant effectivement versé par l'investisseur dans la SNC. Ce rendement est typiquement d'environ 20 % brut selon les données de marché (source : BOFiP BOI-IR-RICI-80), et varie selon les opérations.

Ces deux indicateurs ne doivent pas être confondus. Quand un opérateur annonce un "rendement Girardin de 20 %", il parle du second — le rendement investisseur — et non du taux légal de réduction.

Régimes plein droit et agréé

Le dispositif Girardin industriel existe sous deux régimes :

Le régime plein droit s'applique aux opérations dont le montant est inférieur à 250 000 € HT. Il ne requiert pas d'agrément préfectoral. L'investisseur peut en bénéficier sur simple déclaration (case 7GI du formulaire 2042-IOM). Le taux de réduction est fixé par la loi selon le territoire et la nature du bien.

Le régime agréé s'applique aux opérations dont le montant dépasse 250 000 € HT. Il exige l'obtention préalable d'un agrément préfectoral — pour les opérations FOM, l'agrément n° 102025 971 004 délivré par la Préfecture de Guadeloupe. Ce régime offre généralement un taux de réduction légèrement supérieur au plein droit, en contrepartie d'exigences documentaires renforcées et d'un contrôle accru de l'administration.

Variation selon les territoires

Le taux de réduction Girardin n'est pas uniforme sur l'ensemble des territoires ultramarins. La loi prévoit des majorations pour les territoires considérés comme présentant des besoins économiques particuliers :

• DOM standard (Guadeloupe, Martinique) : taux de base
• Guyane et Mayotte : taux majoré (éloignement géographique, besoins en développement plus importants)
• COM (Saint-Martin, Saint-Barthélemy) : régime distinct, taux spécifiques selon les conventions fiscales applicables

Ces majorations reflètent la volonté du législateur d'orienter l'investissement vers les territoires où le besoin en capitaux est le plus pressant. Pour un investisseur, choisir une opération en Guyane ou à Mayotte plutôt qu'en Guadeloupe peut donc significativement améliorer le rendement brut de l'opération.

Le taux et la nature du bien

La nature du bien financé influe également sur le taux applicable. Les biens productifs neufs dans des secteurs définis comme prioritaires (industrie manufacturière, agriculture, hôtellerie, transport...) bénéficient du taux plein. Certains secteurs sont exclus de l'éligibilité Girardin (commerce de détail, services aux particuliers non prioritaires...) — leur liste figure au BOFiP.

Par ailleurs, les biens d'occasion ne sont pas éligibles au Girardin industriel : seuls les biens neufs, non encore mis en service en Hexagone ou dans les DOM, peuvent faire l'objet d'un investissement Girardin.

Plafonnement et rendement net

Le taux de réduction légal détermine la réduction d'impôt brute. Mais le rendement net pour l'investisseur intègre d'autres paramètres : la quote-part de l'investisseur dans la SNC, les frais d'opération pris en charge par FOM, et éventuellement le coût de la G3F (garantie de bonne fin fiscale, optionnelle) si elle a été souscrite.

La réduction d'impôt Girardin s'impute dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales, avec un plafond spécifique de 18 000 € par foyer fiscal — supérieur au plafond général de 10 000 €. Au-delà de ce seuil, l'excédent n'est pas reportable.

Pour aller plus loin, consultez la page sur le gain net d'une opération Girardin qui présente un exemple chiffré détaillé, et la page sur le plafonnement des niches fiscales pour comprendre comment Girardin s'intègre dans une stratégie fiscale globale.

Girardin industriel vs Girardin social : des taux distincts

Le taux de réduction du Girardin industriel (article 199 undecies B CGI) diffère du Girardin social (article 199 undecies C CGI). Le Girardin social finance le logement aidé en outre-mer et est soumis à des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Son taux légal est différent, et le rendement brut pour l'investisseur l'est également.

Les deux dispositifs ne sont pas interchangeables. L'investisseur intéressé par l'un ne l'est pas nécessairement par l'autre : le Girardin industriel finance l'économie productive ; le Girardin social finance l'accès au logement pour les ménages à revenus modestes. FOM propose les deux dispositifs, selon les opportunités disponibles et le profil de l'investisseur.

Taux et calendrier fiscal : l'année de mise en service

Un point souvent négligé : le taux de réduction applicable est celui en vigueur l'année de la mise en service du bien, pas l'année de souscription. Si la législation évolue entre la date à laquelle l'investisseur signe le pacte d'associés et la mise en service effective, c'est le taux de la mise en service qui s'applique.

Cette règle a une implication pratique : pour des opérations dont la mise en service est prévue en fin d'année civile, il peut exister une incertitude sur le taux applicable si une loi de finances rectificative modifie les conditions entre-temps. FOM surveille l'évolution législative et intègre ces paramètres dans la gestion de chaque opération.

Pour connaître les taux exacts en vigueur, qui peuvent évoluer selon les lois de finances annuelles, consultez directement le BOFiP BOI-IR-RICI-80 ou contactez la Financière Outre-Mer.

Avertissement : les informations présentées ont un caractère général et pédagogique. Les taux exacts en vigueur sont consultables sur le BOFiP et peuvent évoluer selon les lois de finances. Contactez la Financière Outre-Mer pour une analyse personnalisée.