La question revient chaque année à l'approche des échéances fiscales : quelles sont exactement les conditions du Girardin industriel pour la campagne en cours ? Quels territoires sont couverts, quels secteurs sont éligibles, et qu'ont changé les dernières lois de finances ? Cet article fait le point sur le cadre applicable en 2025-2026, territoire par territoire et secteur par secteur.

Les territoires éligibles au Girardin industriel en 2025-2026

L'article 199 undecies B du Code général des impôts définit la liste des territoires dans lesquels doit être établie l'entreprise exploitante pour que l'investissement ouvre droit à la réduction d'impôt. Cette liste couvre l'ensemble des départements et collectivités d'Outre-Mer français :

• Départements d'Outre-Mer (DOM) : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte
• Collectivités d'Outre-Mer (COM) : Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy
• Terres australes et antarctiques françaises (TAAF)

La diversité de ces territoires est réelle : ils s'étendent du bassin Atlantique (Antilles, Guyane) à l'océan Indien (Réunion, Mayotte), en passant par le Pacifique (Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna). Cette dispersion géographique reflète la diversité des besoins économiques et des secteurs d'investissement. Une opération portant sur du matériel agricole à La Réunion est structurée différemment d'une opération portant sur de l'équipement hôtelier en Martinique — même si les deux relèvent du même article de loi.

Les économies ultramarines présentent des caractéristiques structurelles communes — insularité, éloignement géographique, conditions d'accès au crédit plus contraintes qu'en métropole — qui justifient le maintien du dispositif dans ces territoires. Le territoire de l'entreprise exploitante est une condition nécessaire mais non suffisante : l'entreprise doit non seulement y être établie, mais également y exercer effectivement son activité avec le matériel financé.

Les secteurs d'activité éligibles

L'article 199 undecies B ne couvre pas tous les secteurs économiques. Les secteurs ouvrant droit au Girardin industriel sont les suivants :

• Industrie (au sens large : fabrication, transformation, conditionnement)
• Commerce (hors commerce de détail, tabac, presse et activités financières)
• Hôtellerie, restauration, tourisme
• Pêche, aquaculture
• Agriculture
• Artisanat
• Transport — y compris transport maritime et aérien inter-îles
• Énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien, géothermie)
• Maintenance informatique et centres d'appel (sous conditions de secteur)

Certains secteurs sont expressément exclus ou soumis à des conditions particulières : l'immobilier résidentiel, certaines professions réglementées, et les activités relevant du secteur social (qui dépendent de l'article 199 undecies C, dit « Girardin social »). La liste des exclusions sectorielles est précisée dans les instructions administratives et évolue ponctuellement avec les lois de finances.

En pratique, les opérations les plus fréquentes portent sur des équipements hôteliers, du matériel agricole, des installations photovoltaïques et des équipements de transport. Ces secteurs combinent des besoins en équipements réels dans les territoires ultramarins avec une structure de risque que les opérateurs expérimentés savent évaluer.

Un opérateur sérieux vérifie systématiquement l'éligibilité sectorielle de chaque projet avant de le proposer à ses investisseurs. Cette vérification peut, dans les cas ambigus, faire l'objet d'un rescrit fiscal auprès de l'administration.

Les deux régimes : standard et agréé

Le Girardin industriel fonctionne selon deux régimes distincts, déterminés par le montant de programme :

Le régime standard — sans agrément

Pour les opérations dont le montant de programme est inférieur à 250 000 € HT, l'investissement ne nécessite pas d'agrément préalable. L'opération peut être structurée et réalisée en suivant uniquement les conditions légales de l'article 199 undecies B. C'est le régime le plus courant pour les opérations destinées aux investisseurs particuliers.

Le régime agréé — avec agrément préfectoral

Pour les programmes dépassant le seuil de 250 000 € HT, l'obtention d'un agrément préalable délivré par le préfet du territoire concerné est obligatoire. La démarche formelle et les conditions requises pour cet agrément à l'investissement productif outre-mer sont documentées par les services officiels. L'instruction du dossier par les services préfectoraux inclut une analyse de la viabilité du projet et de l'entreprise exploitante.

L'agrément préfectoral apporte une sécurité supplémentaire pour l'investisseur : la validation institutionnelle du projet réduit le risque d'une remise en cause ultérieure. Mais il ajoute un délai d'instruction et nécessite une documentation plus complète du dossier.

Les conditions applicables à l'investisseur

Le Girardin industriel impose des conditions à l'investisseur (l'associé de la SNC), qui sont rappelées dans les conditions d'éligibilité applicables :

• Résidence fiscale en France : le contribuable doit être domicilié fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI. Les non-résidents fiscaux sont exclus du dispositif.
• Durée de détention des parts : l'investisseur doit rester associé de la SNC pendant toute la durée d'exploitation du matériel, généralement cinq ans. La cession anticipée des parts entraîne la reprise de la réduction d'impôt.
• Non-affectation à l'usage personnel : le matériel financé doit être utilisé exclusivement par l'entreprise exploitante dans son activité économique.
• Obligations déclaratives annuelles : l'associé doit déclarer sa détention de parts dans sa déclaration annuelle pendant toute la durée d'exploitation, et reporter la réduction d'impôt sur la déclaration 2042-K-IOM l'année de souscription.

Ces conditions sont cumulatives. Le non-respect de l'une d'entre elles peut entraîner la reprise de tout ou partie de la réduction accordée. La compréhension de ces obligations préalablement à la souscription est une exigence minimale — et un opérateur sérieux accompagne ses investisseurs dans cette prise de conscience avant toute engagement.

Le cadre légal en 2025-2026 : ce qui a été maintenu

Le Girardin industriel a connu plusieurs ajustements depuis son introduction. Les lois de finances successives ont modifié les seuils d'agrément, les secteurs éligibles et les conditions de garantie. La compréhension du texte fondateur du dispositif, l'article 199 undecies B du CGI, est indispensable pour interpréter correctement les évolutions législatives et distinguer ce qui relève du principe (stable) de ce qui relève des conditions d'application (évolutif).

Pour la campagne 2025-2026, les principaux éléments du cadre sont maintenus :

• Le plafond majoré des niches fiscales à 18 000 € pour les investissements Outre-Mer
• Le seuil d'agrément préfectoral à 250 000 € HT de programme
• La liste des territoires éligibles dans son périmètre actuel
• La durée minimale d'exploitation de cinq ans

Toute modification de ces paramètres intervient par voie législative, généralement dans le cadre de la loi de finances annuelle. Il est donc indispensable, avant toute souscription, de vérifier que le cadre légal n'a pas évolué depuis la dernière communication de votre opérateur.

Ce que la stabilité du dispositif ne dispense pas de vérifier

La continuité du cadre légal Girardin entre 2024 et 2026 ne signifie pas que toutes les opérations proposées sur le marché sont identiques ou équivalentes. La stabilité du texte coexiste avec une grande variabilité dans la qualité des opérations proposées : solidité financière de l'entreprise exploitante, niveau de garanties, secteur d'activité et son exposition aux risques sectoriels, niveau de rescrit fiscal obtenu.

L'éligibilité légale d'une opération est une condition nécessaire, pas une garantie de qualité. Les critères que nous appliquons dans notre sélection, qui vont au-delà du seul respect des conditions légales, sont présentés dans notre section Girardin industriel.

Questions fréquentes sur les conditions 2025-2026

Le Girardin industriel est-il reconduit chaque année automatiquement ?

Non. Le Girardin industriel est un dispositif légal prorogé par tranches pluriannuelles. La dernière prorogation, inscrite en loi de finances, court jusqu'au 31 décembre 2029, offrant une visibilité suffisante pour planifier des investissements sur plusieurs exercices consécutifs. Son maintien au-delà de 2029 dépend des arbitrages législatifs futurs : la remise en cause du dispositif par un gouvernement futur constitue un risque déclaré, distinct d'une incertitude imminente. Depuis son introduction, le Girardin industriel a été reconduit de façon continue, en raison de son rôle reconnu dans le financement de l'économie ultramarine.

Un contribuable résidant dans un DOM peut-il investir en Girardin dans un autre DOM ?

Oui. La condition de résidence fiscale vise la résidence en France au sens général de l'article 4 B du CGI — qui inclut les DOM. Un résident de La Réunion peut donc investir dans une opération portant sur du matériel situé en Guadeloupe, sous réserve du respect de toutes les autres conditions légales.

Les territoires COM (Polynésie, Nouvelle-Calédonie) ont-ils des conditions particulières ?

Oui. Certaines collectivités d'Outre-Mer ont leurs propres règles fiscales (autonomie fiscale), ce qui peut modifier les conditions applicables aux entreprises exploitantes. La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, notamment, ont des régimes fiscaux locaux distincts. Un opérateur spécialisé vérifie ces particularités dans le cadre de la due diligence sur chaque opération.

L'éligibilité d'un secteur peut-elle changer en cours d'opération ?

Non. Les conditions légales applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription. Un secteur éligible au moment de l'investissement ne peut pas être remis en cause par une évolution législative ultérieure pour les opérations déjà réalisées — sauf disposition législative rétroactive, ce qui est exceptionnel en droit fiscal français. C'est l'une des caractéristiques rassurantes du Girardin industriel : l'investisseur qui souscrit dans un secteur éligible bénéficie d'une certaine stabilité juridique pour la durée de son engagement, indépendamment des évolutions futures du cadre légal.

Le Girardin industriel de 2025-2026 s'inscrit dans un cadre légal stabilisé, qui bénéficie d'une tradition législative de plus de trente ans de soutien au développement économique des territoires ultramarins. Les conditions d'éligibilité — territoriale, sectorielle, d'agrément et personnelle — sont bien établies et vérifiables. La vigilance doit se porter sur la qualité de chaque opération individuelle, pas sur le principe du dispositif lui-même.

Image : © Cayambe, 2013 — CC BY-SA 3.0 via Wikimedia Commons