Lorsqu'on parle de défiscalisation en Outre-Mer, le terme « Girardin industriel » revient systématiquement. Mais derrière ce nom commercial se cache un texte législatif précis : l'article 199 undecies B du Code général des impôts. Comprendre ce texte, c'est comprendre les règles du jeu, les conditions d'accès au dispositif et les obligations qui en découlent. C'est aussi distinguer ce que la loi dit de ce qu'un opérateur sérieux doit ajouter pour que l'investissement soit réellement sécurisé.
Qu'est-ce que l'article 199 undecies B du CGI ?
L'article 199 undecies B du Code général des impôts est la disposition fiscale qui fonde le Girardin industriel. Il crée un mécanisme de réduction d'impôt sur le revenu au bénéfice des contribuables qui investissent, via une structure intermédiaire (en pratique une Société en Nom Collectif), dans l'acquisition de matériels productifs destinés à des entreprises exploitantes situées dans des départements et collectivités d'Outre-Mer.
Le texte est ancré dans une logique économique claire : soutenir le développement des économies ultramarines en incitant les investisseurs privés à financer des équipements productifs que les entreprises locales ne peuvent pas toujours acquérir seules, faute d'accès aux mêmes conditions de crédit qu'en métropole. Le portail service-public.gouv.fr synthétise les conditions d'éligibilité au dispositif Girardin industriel.
Les conditions posées par l'article 199 undecies B
Le texte de loi fixe plusieurs conditions cumulatives pour que la réduction d'impôt soit accordée. En voici les principales :
La résidence fiscale
Le contribuable qui souscrit doit être domicilié fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI. Un non-résident fiscal français ne peut pas bénéficier du dispositif, même s'il déclare des revenus en France à titre secondaire.
La nature du matériel financé
Le matériel doit être neuf (dans la quasi-totalité des opérations), affecté à une activité économique dans un secteur éligible : industrie, commerce, hôtellerie, pêche, agriculture, transport, artisanat, énergies renouvelables — sous réserve d'exclusions sectorielles prévues par la loi. Le secteur de la construction de logements, par exemple, relève de l'article 199 undecies C (Girardin social) et non du présent article.
La localisation de l'entreprise exploitante
L'entreprise qui exploite le matériel doit être établie dans l'un des territoires éligibles : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy ou Terres australes et antarctiques françaises.
La durée d'exploitation
Le matériel doit rester en exploitation par l'entreprise locale pendant une durée minimale — généralement cinq ans. En parallèle, l'investisseur demeure associé de la SNC pendant cette même période. La cession anticipée des parts entraîne la reprise de l'avantage fiscal par l'administration.
Le seuil d'agrément préfectoral
Pour les opérations portant sur un montant de programme supérieur à 250 000 € HT, l'article impose l'obtention d'un agrément préalable délivré par le préfet du territoire concerné. Cet agrément vient valider la réalité et la qualité économique du projet ; il constitue un premier niveau de vérification institutionnelle.
Le plafonnement des niches fiscales et son impact sur le Girardin
L'article 199 undecies B ne peut pas être lu isolément : il doit être mis en regard de l'article 200-0 A du CGI, qui plafonne l'ensemble des avantages fiscaux obtenus par un foyer fiscal. Ce plafonnement global des niches fiscales est fixé à 18 000 € par an, auquel s'ajoute une fraction du montant de l'investissement Girardin lui-même.
Concrètement, si vous bénéficiez déjà d'autres réductions d'impôt, le montant disponible pour le Girardin industriel peut être significativement réduit. C'est l'une des raisons pour lesquelles une simulation personnalisée est indispensable avant toute souscription : le plafonnement résiduel dépend de la situation fiscale complète du foyer.
Ce que l'article ne dit pas — et où intervient l'opérateur
L'article 199 undecies B pose le cadre légal. Il ne dit pas comment choisir une opération sûre, comment évaluer la solidité d'une entreprise exploitante, ni quelles garanties exiger d'un opérateur. C'est précisément là qu'intervient le rôle d'un opérateur Girardin spécialisé comme la Financière Outre-Mer.
Notre équipe sélectionne les opérations sur des critères stricts avant de les proposer à nos investisseurs : analyse de la solidité financière de l'entreprise exploitante, vérification de la réalité économique du projet, obtention systématique d'un rescrit fiscal préalable lorsque cela est pertinent, mise en place des garanties adaptées. La loi crée le dispositif ; notre rôle est de s'assurer que chaque opération mérite d'en bénéficier.
Pour aller plus loin dans la compréhension du dispositif, explorez notre guide complet sur la défiscalisation Girardin, qui présente les différentes catégories d'opérations et les critères de sélection que nous appliquons.
Évolutions récentes du dispositif
L'article 199 undecies B a connu plusieurs modifications législatives depuis son introduction. Les lois de finances successives ont progressivement ajusté les taux, les seuils d'agrément et les secteurs éligibles. Le cadre actuel, applicable en 2025-2026, maintient le dispositif pour l'ensemble des DOM et la plupart des COM, avec des conditions spécifiques selon le territoire et la nature de l'opération.
Parmi les évolutions importantes à retenir pour 2026 : le maintien du régime « industriel standard » (sans agrément jusqu'à 250 000 € HT de programme) et du régime « avec agrément préfectoral » au-delà. Ces deux régimes coexistent et répondent à des besoins différents en termes de taille d'opération et de secteur d'activité.
Girardin industriel et Girardin social : bien distinguer les deux
L'article 199 undecies B concerne exclusivement l'investissement dans des matériels et équipements productifs — c'est le « Girardin industriel ». Il ne faut pas le confondre avec l'article 199 undecies C, qui régit le « Girardin social », un dispositif orienté vers la construction de logements sociaux en Outre-Mer. Ces deux mécanismes ont des objectifs, des conditions et des structures différents, même s'ils partagent la même logique de soutien au développement ultramarin.
Notre équipe peut vous aider à déterminer lequel des deux dispositifs est le plus adapté à votre profil fiscal et à votre stratégie patrimoniale. Consultez notre guide complet du Girardin industriel 2026 pour une présentation détaillée de l'ensemble du mécanisme.
Questions fréquentes sur l'article 199 undecies B
Un non-résident français peut-il investir en Girardin industriel ?
Non. L'article 199 undecies B exige la résidence fiscale en France métropolitaine (ou dans un DOM, sous certaines conditions). Les non-résidents qui déclarent des revenus en France à titre accessoire ne peuvent pas prétendre à ce dispositif.
L'agrément préfectoral est-il obligatoire pour toutes les opérations ?
Non. L'agrément préfectoral n'est obligatoire que pour les opérations dont le montant de programme dépasse 250 000 € HT. En dessous de ce seuil, l'opération peut se réaliser sans agrément, à condition que toutes les autres conditions légales soient respectées.
Comment savoir si le matériel financé est éligible ?
L'article 199 undecies B liste les secteurs éligibles et les exclusions. La vérification de l'éligibilité sectorielle fait partie de la due diligence préalable que nous réalisons sur chaque opération avant de la proposer à nos investisseurs. Un rescrit fiscal peut également être sollicité auprès de l'administration pour sécuriser cette éligibilité.
Que se passe-t-il si l'entreprise exploitante fait faillite avant la fin des cinq ans ?
C'est l'un des risques réels du Girardin industriel, que nous n'occultez pas. Si l'entreprise exploitante cesse son activité avant le terme des cinq ans, la réduction d'impôt peut faire l'objet d'une reprise par l'administration fiscale. C'est pourquoi nous sélectionnons rigoureusement les entreprises exploitantes et mettons en place des garanties adaptées pour limiter ce risque.
L'article 199 undecies B du CGI est le socle juridique sur lequel repose tout investissement Girardin industriel. Le comprendre est une condition nécessaire pour prendre une décision éclairée — mais pas suffisante. La qualité de l'opérateur, la rigueur de la sélection des projets et les garanties mises en place sont tout aussi déterminantes pour que le dispositif tienne toutes ses promesses.
Image : Mairie de Fort-de-France, Martinique © auteur Wikimedia Commons, 2005 — CC BY-SA 3.0 via Wikimedia Commons