Image : © Thérèse Gaigé, CC0, via Wikimedia Commons
L'étape 5 est la dernière du processus Girardin : la clôture de l'opération à l'issue des 5 ans d'engagement. Cette étape marque la fin du montage juridique et le transfert de l'équipement à l'entreprise locataire. Pour l'investisseur, c'est la conclusion d'un engagement qui a déjà produit son effet fiscal dès l'année de souscription. Pour l'étape précédente, voir notre page étape 4 : la déclaration fiscale.
La dissolution de la SNC
À l'issue de la période de 5 ans d'engagement, la SNC (société en nom collectif) de portage est dissoute conformément aux dispositions prévues dans ses statuts. La dissolution d'une SNC suit les règles du Code de commerce applicables aux sociétés de personnes : décision des associés, nomination d'un liquidateur, réalisation des actifs, apurement des dettes (remboursement du crédit bancaire éventuel), et répartition du solde entre les associés.
Dans le cas spécifique du Girardin industriel, les actifs de la SNC à la dissolution se réduisent généralement à la valeur résiduelle de l'équipement (quasi-nulle après 5 ans d'amortissement) et aux éventuels loyers restant à percevoir de l'entreprise locataire. Les dettes comprennent le solde du crédit bancaire si l'acquisition avait été partiellement financée à crédit. La dissolution est encadrée par les articles du Code civil et du Code de commerce applicables aux sociétés en nom collectif. Les obligations légales de liquidation sont accessibles via Légifrance — Code de commerce, liquidation des sociétés.
Le transfert de propriété à l'euro symbolique
Concomitamment à la dissolution de la SNC, l'équipement est cédé à l'entreprise locataire à l'euro symbolique. Cette cession est prévue dès la constitution de la SNC et inscrite dans le bail de location. Elle est la contrepartie de la période de location réduite dont a bénéficié l'exploitant pendant 5 ans. L'exploitant ultramarin devient ainsi propriétaire de son équipement sans débours supplémentaire, renforçant durablement sa capacité productive.
Le transfert à l'euro symbolique est l'une des caractéristiques fondamentales du Girardin industriel qui le distingue d'autres mécanismes de défiscalisation : il assure que l'avantage fiscal profite effectivement à l'économie ultramarine, via l'outil de travail de l'entreprise locataire. La clause de non-recours intégrée dans les statuts de la SNC protège les associés investisseurs de tout recours au-delà de leur apport initial.
Bilan de l'opération pour l'investisseur
À la clôture, le bilan pour l'investisseur est simple. Votre retour sur investissement a été matérialisé dès l'année de souscription, sous forme de réduction d'impôt. Vous ne récupérez pas d'actif matériel, vous ne percevez pas de loyers (qui alimentent la SNC et servent à rembourser l'éventuel crédit bancaire), et vous ne disposez d'aucune valeur résiduelle dans la SNC à sa dissolution. Le Girardin est un investissement "one-shot" : son avantage fiscal est immédiat et total lors de la première année, et les 5 ans d'engagement constituent une obligation légale dont le non-respect entraînerait une reprise fiscale.
Un document de clôture vous est transmis par l'opérateur, confirmant la dissolution de la SNC et la fin de vos obligations. Ce document clôture votre dossier d'opération et peut vous être demandé en cas de contrôle fiscal ultérieur.
Envisager un renouvellement
La clôture de votre opération est l'occasion naturelle d'envisager un renouvellement pour l'année suivante, si votre situation fiscale le justifie. Une stratégie Girardin pluriannuelle permet de neutraliser durablement votre impôt sur le revenu, dans la limite du plafond de 18 000 € par foyer et par an. Pour les conseils sur le renouvellement, voir notre page renouveler son investissement Girardin chaque année. Pour les risques à surveiller sur la durée de l'opération, consultez notre section risques du Girardin.
Situation de l'investisseur après la clôture de la SNC
Une fois la SNC dissoute et les parts cédées à l'exploitant pour l'euro symbolique, l'investisseur se retrouve dans une situation nette et définitive : la réduction d'impôt a été obtenue, les obligations de conservation sont levées, et aucun passif résiduel n't peut lui être imputé au titre de l'opération clôturée. Ce point est fondamental pour distinguer le Girardin des investissements immobiliers locatifs classiques, où l'investisseur conserve un actif (le bien) avec les contraintes de gestion, de vacance et de fiscalité des revenus fonciers qui en découlent. La clôture de l'opération Girardin marque en revanche un solde de tout compte : Financière Outre-Mer adresse un courrier de clôture récapitulatif, mentionnant la date de dissolution, le résultat fiscal de la SNC et la confirmation de l'absence de tout passif pour l'investisseur, qui peut conserver ce document comme preuve définitive de la bonne fin de l'opération.
Cet article est à caractère informatif et ne constitue pas un conseil en investissement. Les opérations Girardin comportent des risques fiscaux, juridiques et opérationnels décrits dans les dossiers de souscription. Le rendement fiscal dépend de la situation personnelle de chaque souscripteur. Financière Outre-Mer est un opérateur agréé sous le numéro préfectoral 102025 971 004, non un conseiller en investissements financiers au sens du règlement AMF.