Le risque fiscal dans un investissement Girardin industriel

Tout investissement ouvrant droit à un avantage fiscal comporte un risque fiscal : celui que l'administration remette en cause la réduction d'impôt obtenue, à la suite d'un contrôle. Dans le cas du Girardin industriel, ce risque est réel mais maîtrisable. Il repose sur des règles précises, un délai de prescription déterminé, et des protections contractuelles que FOM intègre systématiquement dans ses opérations.

Qu'est-ce qu'un risque fiscal Girardin ?

Le risque fiscal Girardin est la possibilité que l'administration fiscale (Direction Générale des Finances Publiques) remette en cause la réduction d'impôt déclarée par un investisseur, au motif que les conditions légales du dispositif n'ont pas été respectées. En cas de redressement, l'investisseur doit rembourser la réduction obtenue, majorée des intérêts de retard et, le cas échéant, des pénalités.

Les principales causes de remise en cause sont :

• L'inéligibilité du bien : le bien financé n'appartient pas aux secteurs éligibles définis par la loi (ex : commerce de détail exclu, secteur non prioritaire)
• Le non-respect de la durée d'engagement : le bien a été cédé avant l'expiration des cinq ans obligatoires
• La défaillance documentaire : l'attestation de la SNC est absente, incomplète ou inexacte
• L'absence d'agrément : pour les opérations supérieures à 250 000 € HT, l'agrément préfectoral (n° 102025 971 004 pour les opérations FOM) est obligatoire et son absence entraîne la remise en cause automatique

Le délai de reprise de l'administration

L'administration fiscale dispose d'un délai légal pour procéder à un redressement : c'est le délai de reprise. Pour l'impôt sur le revenu, ce délai est en principe de trois ans à compter de l'année au titre de laquelle l'imposition est due. Concrètement, pour une réduction Girardin déclarée en 2024 (au titre d'une mise en service en 2023), l'administration peut contrôler jusqu'à fin 2026.

Passé ce délai de trois ans, la réduction d'impôt est en principe prescrite : l'administration ne peut plus la remettre en cause. Pour l'investisseur Girardin, cela signifie qu'une fois les trois ans écoulés après la déclaration, le risque fiscal résiduel est quasi nul. Compte tenu de la durée d'engagement de cinq ans, le risque fiscal se concentre donc sur les premières années de l'opération.

La source de référence pour ces délais est le BOFiP BOI-IR-RICI-80, qui détaille les conditions d'application du dispositif Girardin et les règles de contrôle associées.

Le rôle de FOM dans la prévention du risque fiscal

Financière Outre-Mer prend en charge la gestion du risque fiscal à plusieurs niveaux :

Sélection rigoureuse des opérations. Chaque projet Girardin est analysé par FOM avant sa mise en marché : éligibilité du bien, conformité du secteur d'activité, solidité de l'exploitant, vérification de l'agrément préfectoral si requis. Seules les opérations conformes aux exigences légales sont proposées aux investisseurs.

Documentation complète. FOM établit et conserve l'ensemble des documents justificatifs pour chaque opération : pacte d'associés, contrat de mise à disposition du bien, attestations annuelles de la SNC, preuve de versement des loyers. En cas de contrôle fiscal, ces documents sont immédiatement mis à disposition de l'investisseur.

Suivi opérationnel sur 5 ans. FOM suit le maintien du bien en exploitation pendant toute la durée de l'engagement. Si l'exploitant est défaillant, FOM intervient pour trouver un remplaçant — préservant ainsi la conformité fiscale de l'opération.

La clause de non-recours et la G3F

La clause de non-recours protège l'investisseur contre les conséquences financières d'une défaillance de la SNC, mais elle ne couvre pas le risque fiscal en tant que tel (remise en cause par l'administration). Pour ce risque spécifique, il existe une protection complémentaire : la G3F (garantie de bonne fin fiscale).

La G3F est une option payante, disponible sur certaines opérations FOM. Elle prend en charge le remboursement de la réduction d'impôt en cas de redressement fiscal. Son coût — qui réduit le rendement net de l'opération — est à mettre en regard du risque résiduel de l'opération et de la sensibilité de l'investisseur à ce risque.

Pour les investisseurs qui souhaitent bénéficier d'une couverture complète, la G3F est une option à considérer. Pour ceux dont la priorité est le rendement, une opération bien sélectionnée par FOM offre déjà un niveau de sécurité élevé sans G3F. FOM aide chaque investisseur à prendre cette décision en toute connaissance de cause.

Pour aller plus loin sur les procédures de contrôle, consultez la page sur le contrôle fiscal Girardin. Pour comprendre la G3F en détail, voir la page garantie de bonne fin fiscale.

Avertissement : les informations présentées ont un caractère général et pédagogique. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Contactez Financière Outre-Mer ou un conseiller fiscal pour une analyse adaptée à votre situation.