Comment déclarer un investissement Girardin industriel ?

L'investissement Girardin industriel génère une réduction d'impôt, mais cette réduction n'est pas automatique. Elle doit être déclarée avec précision sur la déclaration de revenus de l'année suivant la mise en service du bien. Une erreur de formulaire, une case mal cochée ou un justificatif manquant peuvent entraîner le rejet de la réduction par l'administration fiscale. Voici la procédure complète.

Le formulaire 2042-IOM : l'outil central

La déclaration d'un investissement Girardin industriel passe par le formulaire 2042-IOM (Investissements Outre-Mer). Ce formulaire est une annexe à la déclaration de revenus principale (2042). Il est disponible sur le site impots.gouv.fr et doit être complété en même temps que la déclaration annuelle de revenus.

Le formulaire 2042-IOM comporte plusieurs sections. Les cases spécifiques au Girardin industriel sont :

• Case 7GI : Girardin industriel plein droit, c'est-à-dire les opérations dont le montant d'investissement est inférieur à 250 000 € HT et qui ne requièrent pas d'agrément préfectoral.
• Case 7GJ : Girardin industriel agréé, pour les opérations dont le montant dépasse 250 000 € HT et qui ont obtenu l'agrément préfectoral (Préfecture de Guadeloupe n° 102025 971 004 pour les opérations FOM).

Les deux cases acceptent des montants en euros. Le montant à déclarer est la quote-part de la réduction d'impôt acquise, telle que calculée par la SNC et mentionnée dans l'attestation annuelle remise par FOM à chaque associé investisseur.

L'attestation de la SNC : pièce maîtresse

La pièce justificative centrale est l'attestation annuelle délivrée par la SNC. Ce document, établi et signé par FOM en qualité de gérant de la SNC, récapitule pour chaque associé :

• Le montant total de l'investissement éligible ;
• La quote-part de l'associé dans la SNC ;
• Le montant de réduction d'impôt correspondant ;
• La date de mise en service du bien ;
• Le territoire d'implantation (DOM ou COM) ;
• Le numéro d'agrément préfectoral (pour les opérations agréées).

Cette attestation est adressée à chaque investisseur avant la date limite de déclaration. Elle constitue le document de référence à conserver en cas de contrôle fiscal.

Quand déclarer ?

La réduction d'impôt Girardin est déclarée l'année qui suit la mise en service du bien. Si un bien est mis en service en novembre 2025, l'investisseur le déclarera sur sa déclaration des revenus 2025, déposée au printemps 2026.

Il n'est pas possible d'anticiper la déclaration. La mise en service est la condition déclenchante. C'est pourquoi FOM communique la date exacte de mise en service à chaque associé dès qu'elle est connue, généralement dans les semaines suivant la livraison du bien à l'exploitant.

Le contexte économique des DOM, suivi par l'IEDOM (Institut d'Émission des Départements d'Outre-mer), illustre la réalité du tissu économique dans lequel les biens Girardin sont exploités, et que l'administration fiscale peut être amenée à vérifier.

Pièces à conserver et délais de contrôle

Même si l'investisseur n'est pas tenu de joindre systématiquement tous les justificatifs à sa déclaration, il doit les conserver pendant une durée suffisante pour répondre à un éventuel contrôle fiscal. En pratique, il est recommandé de conserver l'ensemble des documents liés à l'opération Girardin pendant au moins six ans à compter de la mise en service, soit un an après la fin de la période d'engagement de cinq ans.

Les documents à conserver comprennent :

• Le pacte d'associés de la SNC ;
• L'attestation annuelle de la SNC ;
• La copie de l'agrément préfectoral (le cas échéant) ;
• Le contrat de mise à disposition du bien à l'exploitant ;
• Les justificatifs de versement des fonds dans la SNC.

Plafonnement des niches fiscales

La réduction d'impôt Girardin entre dans le périmètre du plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 € par foyer fiscal en règle générale. Toutefois, le Girardin industriel outre-mer bénéficie d'un plafond spécifique majoré, actuellement de 18 000 € par foyer. Cela signifie qu'un investisseur peut bénéficier d'une réduction Girardin allant jusqu'à 18 000 € par an sans être limité par le plafond général.

Pour les opérations de grande envergure générant une réduction supérieure à ce seuil, l'excédent n'est pas reportable sur les années suivantes. Il convient donc de calibrer son investissement en fonction de son imposition réelle, ce que FOM accompagne dans le cadre de son processus de sélection des dossiers.

Pour une vue d'ensemble du processus, consultez la page sur le montage juridique Girardin. Pour en savoir plus sur la fin du cycle fiscal, lisez la page sur la sortie d'opération.

Avertissement : les informations présentées ici sont de nature générale et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. La réglementation fiscale est susceptible d'évoluer. Nous vous recommandons de vérifier les conditions applicables à votre situation avec Financière Outre-Mer ou un conseiller fiscal agréé.