La résidence fiscale française, condition d'accès au Girardin industriel

Le Girardin industriel n'est pas ouvert à tous les contribuables ayant des liens avec la France. Avant de s'intéresser au rendement ou aux montants d'investissement, une question préalable s'impose : êtes-vous fiscalement domicilié en France au sens du droit fiscal français ? Cette condition, définie par l'article 4 B du Code général des impôts (CGI), est une exigence absolue du dispositif. Son absence rend l'investissement inéligible, quelle que soit par ailleurs la situation patrimoniale du contribuable.

Qu'est-ce que la résidence fiscale française ?

La résidence fiscale — à distinguer de la nationalité, de la résidence administrative ou du domicile civil — détermine l'État qui a le droit d'imposer les revenus mondiaux d'un individu. En droit français, le domicile fiscal est régi par l'article 4 B du CGI, dont la doctrine administrative figure au BOFiP BOI-IR-RICI-80-10-20-10.

Est considéré comme ayant son domicile fiscal en France le contribuable qui remplit au moins l'un des critères suivants :

• Le foyer ou le lieu du séjour principal : la France est le lieu où vit habituellement la famille du contribuable, indépendamment des déplacements professionnels ponctuels
• L'activité professionnelle principale : l'emploi ou l'activité professionnelle exercée à titre principal est situé en France
• Le centre des intérêts économiques : la France est le lieu où se situent les principaux investissements, le siège des affaires ou d'où provient la majorité des revenus

Il suffit qu'un seul de ces trois critères soit rempli pour que le contribuable soit considéré comme fiscalement domicilié en France — et donc éligible au Girardin industriel sous cet angle.

Girardin et expatriés : une incompatibilité structurelle

Les contribuables qui résident et travaillent à l'étranger perdent en général leur domicile fiscal français dès lors qu'aucun des trois critères ci-dessus n'est plus rempli. Un cadre expatrié dont la famille vit à Singapour, qui travaille pour une entreprise étrangère et dont les revenus principaux sont de source étrangère n'est plus fiscalement domicilié en France — même s'il conserve la nationalité française et paie des impôts en France sur des revenus résiduels (loyers, placements...).

Dans ce cas, il ne peut pas investir en Girardin industriel. La réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du CGI est expressément réservée aux contribuables fiscalement domiciliés en France, sans exception. Si cet expatrié investissait malgré tout, l'administration pourrait remettre en cause la réduction lors d'un contrôle fiscal ultérieur.

Il existe des cas intermédiaires : un contribuable qui a quitté la France en cours d'année, ou dont la situation évolue, peut se retrouver dans une zone grise. Dans ces cas, FOM recommande de consulter un conseiller fiscal avant tout investissement.

Girardin et résidents DOM/COM : une exclusion logique

Une exclusion moins connue concerne les contribuables qui résident fiscalement dans les DOM et COM eux-mêmes. Un résident fiscal de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion ou de Guyane ne peut pas bénéficier de la réduction Girardin industriel pour des investissements réalisés dans ce même territoire.

La logique du dispositif est précisément de faire appel à l'épargne métropolitaine pour financer le développement ultramarin : un contribuable déjà domicilié en outre-mer n'a pas besoin d'une incitation supplémentaire pour investir localement. En revanche, un résident fiscal d'un DOM peut, dans certains cas très spécifiques, investir en Girardin dans un territoire DOM différent du sien — mais ces situations sont rares et nécessitent une analyse approfondie.

Les conventions fiscales internationales

Pour les contribuables ayant des liens avec plusieurs pays (résidents de pays frontaliers, travailleurs transfrontaliers, contribuables détenant la double nationalité), les conventions fiscales bilatérales conclues par la France peuvent modifier les règles de domicile fiscal. Si une convention prévoit que le contribuable est résident d'un pays étranger au sens de la convention, il perd son droit à la réduction Girardin, même si les critères internes de l'article 4 B du CGI pourraient techniquement être remplis.

Ces situations complexes sont relativement rares pour les investisseurs Girardin habituels (cadres supérieurs français imposés en France), mais méritent d'être vérifiées pour les profils atypiques (résidents belges à la frontière, bi-nationaux franco-suisses, etc.).

Comment vérifier sa résidence fiscale ?

La vérification la plus simple est de s'assurer que l'on déclare et paie l'impôt sur le revenu en France sur l'ensemble de ses revenus mondiaux. Si c'est le cas, la condition de domicile fiscal est a priori remplie. En cas de doute (retour en France récent, départ partiel, situation familiale complexe), plusieurs démarches sont possibles :

• Consulter un conseiller fiscal qui analysera la situation au regard des critères de l'article 4 B du CGI
• Demander un rescrit fiscal à l'administration (réponse opposable écrite sur la situation personnelle)
• Contacter FOM, qui posera les questions nécessaires avant d'accepter une souscription

Pour aller plus loin sur les autres conditions d'éligibilité, consultez la page sur le niveau d'imposition requis et la page sur le montant minimum d'investissement utile.

Avertissement : les informations présentées ont un caractère général et pédagogique. La situation de résidence fiscale est complexe et individuelle. Contactez Financière Outre-Mer ou un conseiller fiscal qualifié pour une analyse adaptée à votre situation.